Création SASU : quels documents le président doit-il fournir ?

Parmi les étapes de la démarche de la création de la société par actions simplifiée, la constitution du dossier de création représente une formalité cruciale. Voici donc les documents à fournir :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et émargé;

  • une copie des statuts émargés et paraphés;

  • un justificatif de domiciliation;

  • une attestation du versement des fonds;
  • une copie de l'avis de constitution;
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Suite à la désignation du président, ce dernier doit compléter le dossier sus-cité avec les pièces suivantes :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité;

  • une attestation de non condamnation pénale;

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales;

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Renseignez-vous davantage en vous rendant sur le site : creationsasu.net

où peut-on déposer le dossier de création de la SASU ?

 

Le dépôt du dossier de création sasu est une étape qui aboutit à l'obtention de l'immatriculation de la société. Pour ce faire le fondateur doit se rendre à : la chambre des métiers, le greffe du tribunal ou le CFE.