Loi Hamon assurance: le retrait des marchandises

Tous les contrats à distance et les contrats hors établissement conclus doivent inclure des spécifications obligatoires, en particulier concernant les caractéristiques essentielles des produits ou services et les conditions pour les consommateurs d'exercer leur droit de rétractation.

En outre, une formule de retrait établie par décret devra être jointe au contrat et transmise au plus tard au moment de la livraison des marchandises ou au début de l'exécution du service en question. Plus d'informations sur http://www.loi-hamon-assurance.info.

Quelle est la période de retrait des marchandises?

En ce qui concerne la période de retrait, elle sera doublée et sera de 14 jours au lieu de 7 jours, sans que le consommateur ait à donner une raison pour sa décision ou de payer des frais autres que pour le retour de la marchandise ou la rémunération du service effectué jusqu'à présent, si les services ont commencé.

En outre, l'accord du consommateur sera maintenant nécessaire si le service doit commencer avant la fin de la période de retrait, pour la levée de la période de retrait et tout paiement supplémentaire au-dessus du montant principal du contrat (options, dépenses ...).