Statut SAS : quels sont les documents fournis par le président ?

Pour entamer la procédure de la création de la société par actions simplifiée, les associés doivent constituer le dossier de création avec les pièces suivantes :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Après sa désignation à la tête de la SAS, le président doit fournir, lui aussi, quelques documents pour complété le dossier de création, à savoir :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais.

Si la société embauche un commissaire aux comptes, il serait nécessaire de fournir l'attestation de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes pour compléter le dossier de création du statut sas.

où faut-il déposer le dossier de création ?

 

Une fois la constitution du dossier achevée, les membres fondateurs doivent le déposer pour obtenir l'immatriculation de leur société. Pour cela, il faut se rendre à l'une des institutions suivantes : le CFE, le greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.

Pour savoir où déposer le dossier de création visitez également ce site : https://www.digidom.pro/creation-entreprise/statut-sas/