Création SAS : que contiennent-ils ?

Les statuts d'une société par actions simplifiée sont l'ensemble des clauses imposées par la loi et celles qui conditionnent le fonctionnement de l'entreprise. Cet acte est un élément écrit obligatoire pour la fondation d'une SAS.

Les statuts doivent contenir les informations suivantes :

  • Le nom, la forme et la domiciliation de l'entreprise.
  • L'activité sociale et la durée (99 ans en général) de l'entreprise.
  • Le montant des fonds et le nombre des actions.
  • L'identité des directeurs de la société.
  • L'identité des apporteurs de biens, estimation de leurs valeurs et mention des titres reçus en contrepartie.
  • Les décisions nécessitant une assemblée générale avant leur prise.

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qui rédige les statuts de la SAS ?

La rédaction des statuts de la société est l'étapes la plus importante lors de la création d'une SAS. C'est pour cela qu'il faut les rédiger avec le plus grand soin. Pour ce faire, le fondateur peut s'en charger lui-même, ou faire usage d'un logiciel afin de faire quelques économies et gagner un peu de temps. Mais l'idéal est de faire appel à un professionnel : un avocat. Sinon, un expert comptable pourrait être utile.